1. Objectif

La péréquation financière sert à subventionner les paroisses à faible capacité financière du canton de Berne.

Versements
La péréquation financière est alimentée par l’attribution d’un pourcentage du rendement des impôts paroissiaux et de la compensation financière pour les paroisses (art. 2a de la loi sur les impôts)1 de l’ensemble des paroisses réformées évangéliques du canton de Berne.


2. Péréquation financière directe

Droit aux subventions
Ont droit à des subventions de la péréquation financière directe les paroisses

a) dont la quotité de l’impôt paroissial sur la moyenne des trois exercices précédant l’année antérieure à l’année pour laquelle la contribution est due dépasse d’au moins 10 % la quotité moyenne de l’impôt desdits exercices déterminée pour l’ensemble des paroisses et

b) dont la différence de capacité fiscale moyenne sur la moyenne des trois exercices précédant l’année antérieure à l’année pour laquelle la contribution est due est inférieure à la capacité fiscale moyenne de toutes les paroisses.

1bis La différence est compensée à 100% de la première à la troisième année pour les paroisses qui, à la suite d’une fusion, subissent des pertes financières sur la péréquation financière directe.

1ter La perte financière pour la paroisse concernée résulte concrètement de la différence entre la contribution de la nouvelle paroisse la première année et le total de toutes les contributions des paroisses qui ont fusionné l’année précédant la fusion. 

2 Le service compétent conseille comme il se doit les paroisses qui ont droit à des subventions.


3. Péréquation financière indirecte

1. But 

La péréquation financière indirecte vise à subventionner les acquisitions, les nouvelles constructions, les rénovations, les assainissements et les restaurations de bâtiments du patrimoine administratif des paroisses bernoises qui ont droit à des subventions de la péréquation financière. L’art. 19 est réservé.

Demandes de subventions
Le Conseil de paroisse présente la demande signée de subvention à la péréquation financière indirecte avant la réalisation du projet, accompagnée d’un devis détaillé et d’un plan de financement au service compétent.