18 Depuis la reprise au 1er janvier 2020 de quelque 500 postes pastoraux anciennement administrés par le canton de Berne, le nombre de questions touchant au droit du personnel a fortement augmenté. Ainsi, le service juridique a accompagné différents conflits dans des paroisses, souvent face à une partie représentée par un avocat ou une avocate. Du point de vue thématique, la plupart des conflits ont porté sur la résiliation de rapports de travail, mais certains ont aussi eu trait au contenu de certificats de travail et à des questions de protection des données et d’assurances sociales. D’autre part, le service juridique a été confronté à divers aspects liés à l’obligation de résidence. Un accord a notamment pu être trouvé avec l’administration fiscale pour que certaines parties de la valeur du logement de fonction ne soient en principe pas imposables comme prestation salariale accessoire. Etant donné qu’une nouvelle réglementation de l’obligation de résidence est envisagée, le service juridique a clarifié la question de sa constitutionnalité. Comme l’obligation de résidence répond toujours à un intérêt public, elle est donc admissible dès lors qu’elle peut être raisonnablement exigée dans les cas concrets. En sa qualité de service du Conseil synodal chargé de l’instruction, le service juridique est notamment intervenu dans une procédure de recours d’une personne exclue d’une formation. Il a mené par ailleurs dans cette même fonction des procédures portant sur la libération du secret de fonction et du secret professionnel d’un membre du corps pastoral, ainsi que sur des actions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral. Le service juridique a de nouveau répondu à diverses questions de paroisses. Plusieurs ont porté sur le droit de vote des membres de l’Eglise. En principe, les personnes qui ne sont pas de nationalité suisse ont aussi le droit de voter (dans les paroisses soleuroises, lorsque les paroisses leur ont octroyé le droit de vote). Le critère déterminant est que le séjour soit fait dans l’intention de s’installer durablement, ce qui explique qu’il n’est pas toujours facile de répondre à cette question. Les personnes admises à titre provisoire, les requérantes et requérants d’asile et les titulaires d’une autorisation de séjour obtiennent normalement le droit de vote. En revanche, les personnes au bénéfice d’un permis de séjour de courte durée n’y ont en principe pas droit. Enfin, le service juridique s’est penché sur des questions complexes et très diverses en rapport avec le transfert prochain de la ville de Moutier dans le canton du Jura et ses conséquences pour la paroisse de Moutier. Service juridique Andreas Mosimann responsable du service juridique Les activités du service au premier semestre sont restées profondément marquées par la pandémie et l’actualisation de l’ensemble des documents d’informations à l’attention des paroisses (Aide aux paroisses et modèles Service de traduction et de la communication francophone Bertrand Baumann, Matthias Siegfried responsables du service Transition en douceur Chancellerie de l’Eglise
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