Législation sur les étrangers et mesures de contrainte

Les demandeurs d’asile déboutés et les sans-papiers doivent quitter la Suisse. S’ils ne le font pas volontairement, ils sont placés en détention en vue de leur refoulement, voire en détention pour insoumission. Le Service ecclésial des mesures de contrainte (SEMC) les aide à faire valoir leurs droits.

Service ecclésial des mesures de contrainte (SEMC)
Le Service Migrations s’engage au sein du Service ecclésial des mesures de contrainte (SEMC), qui défend les droits des membres invisibles de notre société, qui se trouvent en détention en vue de refoulement ou pour insoumission. Le SEMC exige des conditions de détention conformes à la loi, notamment à la prison régionale de Berne. Issu d’un accord avec le Conseil-Exécutif du canton de Berne, il est géré par les Eglises nationales et les communautés juives du canton de Berne. Toutes les personnes en détention reçoivent immédiatement après leur incarcération une feuille d’information dans leur langue, qui mentionne l’aide qu’elles peuvent recevoir du SEMC.

Consultation juridique du SEMC
Les personnes en détention peuvent prendre contact avec le directeur du SEMC, Thomas Wenger, avocat, afin de faire vérifier leur acte de détention et d’engager d’éventuelles démarches juridiques. Le directeur donne des informations juridiques aux personnes détenues et autres personnes concernées. Si nécessaire, il transmet le dossier à un avocat. Adresse: Service ecclésial des mesures de contrainte, case postale, 3001 Berne, tél./fax 031 332 00 50. courriel: thomaswenger(at)weibel-wenger.ch

Visites aux femmes en détention en vue d'un refoulement
Le SEMC organise aussi des visites aux femmes placées en détention dans la prison régionale de Berne. Tous les jeudis après-midi, les bénévoles particulièrement qualifiés consacrent du temps et de l’énergie aux femmes détenues, qui souffrent souvent de solitude. Vous trouverez ici le compte rendu de deux expériences de visites.

Statistiques 2017
Les statistiques pour le canton de Berne indiquent qu’en 2017, 818 personnes ont été placées en détention en phase préparatoire, en détention en vue du renvoi ou de l’expulsion, ou en détention pour insoumission, ce qui correspond à un total de 36'219 jours d’exécution. 108 personnes ont contacté l’avocat du SEMC. Ce dernier s’est déplacé 15 fois auprès de personnes en détention. 5 bénévoles ont effectué 40 visites auprès de femmes en détention en vue du renvoi ou de l’expulsion.

 

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